Secteur Ill et Gersbach

Branchement

Lorsque vous voulez construire et demander un branchement pour rejeter vos eaux usées, voici la marche à suivre :

  • Les premières informations que vous recevrez seront indiquées dans le certificat assainissement rédigé par la CCS au moment du dépôt du Certificat d’urbanisme ou du permis de construire.
  • Au moment de la réception du permis de construire déposez une demande accompagnée de plans :
    PDF Formulaire
  • La CCS réalise le devis de raccordement avec l’entreprise retenue par marché public
  • La CCS vous envoie le devis et vous demande le paiement d’un acompte de 70%. Ce paiement vaut acceptation de l’emplacement du branchement
  • Vous payez par chèque à l’ordre du Trésor Public
  • Dans un délai de 6 semaines (délais minimum pour les autorisations départementales en cas de raccordement sous RD) les travaux sont réalisés par l’entreprise
  • La CCS vous envoie un titre de recette accompagné de la facture de l’entreprise pour le paiement du solde.
  • Des frais administratifs d’un montant de 10% du montant de la facture, plafonné à 230 € HT (délibération du 07 septembre 2017)
  • En cas d’accord pour le raccordement direct, une participation à l’assainissement collectif d’un montant de 1 500 € HT pour une maison individuelle sera demandée (délibération du 07 septembre 2017).

Tarifs

suivant la délibération du Conseil Communautaire du 6 avril 2017

  Ancien territoire CCIG/p>
Part fixe / semestre € HT 25 €
Part variable / m3 € HT 2 €
Part fixe consommation 0-26 m3 € HT 0 €

 

Vente

Lorsque vous vendez votre maison depuis le 1er janvier 2011 (article 160 de la loi 210-788 Grenelle II du 12/07/2010), le diagnostic assainissement du bien immobilier est obligatoire. Ainsi votre notaire ou votre agence immobilière peuvent demander le diagnostic auprès de la CCS (formulaire de téléchargement).

Un RDV sera pris pour réaliser le contrôle avec un agent de la collectivité ou un représentant du prestataire.

Lors de ce contrôle l’agent manipulera les regards, vérifiera les installations, réalisera les tests d’écoulement en présence du vendeur ou d’une personne connaissant le bien.

C’est pourquoi les regards et installations devront être rendus accessibles. Ce diagnostic vous sera facturé 150 € HT (délibération du 12 octobre 2017).

Nous contacter

Quartier Plessier
Avenue du 8e régiment de Hussards
BP 19 - 68131 ALTKIRCH Cedex
Tél : 03 89 08 36 20

Horaires

Lundi, mardi, mercredi, jeudi :
de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
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