Secteur d’Illfurth

Je construis

Lorsque vous voulez construire et demander un branchement pour rejeter vos eaux usées, voici la marche à suivre :

• Les premières informations que vous recevrez seront indiquées dans le certificat assainissement rédigé par la CCS au moment du dépôt du Certificat d’urbanisme ou du permis de construire.
• Au moment de la réception du permis de construire déposez une demande accompagnée de plans :
  Formulaire de demande de raccordement
• La CCS réalise le devis de raccordement avec l’entreprise retenue par marché public
• La CCS vous envoie le devis et vous demande le paiement d’un acompte de 70%. Ce paiement vaut acceptation de l’emplacement du branchement
• Vous payez par chèque à l’ordre du Trésor Public
• Dans un délai de 6 semaines (délais minimum pour les autorisations départementales en cas de raccordement sous RD) les travaux sont réalisés par l’entreprise
• La CCS vous envoie un titre de recette accompagné de la facture de l’entreprise pour le paiement du solde.
• Des frais administratifs d’un montant de 10% du montant de la facture, plafonné à 276 € TTC (délibération du 08 novembre 2018)
• En cas d’accord pour le raccordement direct, une participation à l’assainissement collectif d’un montant de 1 500 € TTC pour une maison individuelle sera demandée (délibération du 08 novembre 2018).

Je vends

Lorsque vous vendez votre maison depuis le 1^er janvier 2011 (article 160 de la loi 210-788 Grenelle II du 12/07/2010), le diagnostic assainissement du bien immobilier est obligatoire. Ainsi votre notaire ou votre agence immobilière doit demander par écrit le diagnostic auprès de la CCS accompagné du formulaire disponible ci-dessous.
        Formulaire

Un RDV sera pris pour réaliser le contrôle avec un agent de la collectivité ou un représentant du prestataire.

Lors de ce contrôle l’agent manipulera les regards, vérifiera les installations, réalisera les tests d’écoulement en présence du vendeur ou d’une personne connaissant le bien.

C’est pourquoi les regards et installations devront être rendus accessibles. Ce diagnostic vous sera facturé 150 € HT (délibération du 12 octobre 2017).

Tarifs

suivant la délibération du Conseil Communautaire du 6 avril 2017