Foire aux questions

Redevance incitative secteur Nord

Pourquoi mettre en place la redevance incitative ?

De manière générale, pour se conformer aux dispositions législatives notamment dans le cadre de la traduction législative du Grenelle de l'environnement (cf. loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) - chapitre II article 46). Les objectifs du Grenelle étant, notamment, la réduction des ordures ménagères et l’augmentation de la valorisation matière et organique.

De manière concrète, l’ex CC d’Altkirch, du fait d’une précédent regroupement avec les communes d’Heimersdorf et Hirsingue, avait l’obligation d’harmoniser le mode de financement de son service de gestion des déchets dans un délai de 5 ans qui prend fin début 2019.

Le choix entre la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la redevance incitative (RI) s’est porté sur ce dernier mode de financement en lien avec le service rendu.

À l’occasion de cette nouvelle fusion, il est apparu opportun de réaliser ces investissements et dépenses également pour l’autre territoire qui n’avait pas encore de système incitatif (Vallée du Hundsbach) et pour celui qui souhaitait le faire évoluer (secteur Illfurth).

A qui s’adresse la redevance incitative ?

A tous les particuliers qui sont, de fait, usagers, d’une manière ou d’une autre, du service de gestion des déchets ménagers tel qu’organisé par la CCS. Les usagers particuliers n’ont pas le choix d’adhérer au dispositif choisi par la Communauté de Communes puisque cette dernière en a la compétence et la charge.

Les usagers professionnels peuvent, quant à eux, décider de ne pas y adhérer. En tout état de cause ils ne peuvent adhérer au service de gestion des déchets de la CCS uniquement pour les déchets assimilés aux déchets ménagers.

Que finance la redevance incitative ?

L’ensemble du service lié à la gestion des déchets et donc aussi bien :

  • les différentes collectes de porte à porte (recyclables, biodéchets et les ordures ménagères) ;
  • les différentes collectes en apport volontaire (verre, déchets verts et déchèteries) ;
  • le traitement de l’ensemble des déchets collectés ;
  • les frais fixe du service.

Comment sera calculée ma facture ?

Sur la base d’une part fixe correspondant à l’accès aux différentes collectes telles que proposées, en plus des frais de gestion et d’une part variable correspondant à la seule collecte des ordures ménagères.

La part fixe sera établie selon le nombre de personnes composant le foyer de l’usager et la part variable sera fonction du nombre de présentations du bac pucé à ordures ménagères et du nombre de passages en déchèterie au-delà du quota.

Quels sont les tarifs ?

Les tarifs ne sont pas encore connus et définis. Ils le seront en cours d’année 2018, à l’issue de la période à blanc. En effet, durant cette période, il sera possible d’apprécier les coûts du service et donc de construire la grille tarifaire en conséquence.

La collecte du sélectif et celle des biodéchets seront-elles payantes ?

Toutes les collectes sont financées par la redevance facturées aux usagers. Les collectes et traitement du tri et des biodéchets sont prises en compte dans la part fixe.

Pourquoi mettre en place la redevance incitative dans des communes qui trient déjà ?

Parce que l’incitation financière permet de dynamiser le geste de tri auprès de tout un chacun. Il est toujours possible de trier plus et mieux et ainsi de réduire la production d’ordures ménagères résiduelles.

Mon bac a été volé ou est cassé, que dois-je faire ?

En cas de vol, vous devez déposer une main courante à la Gendarmerie et nous faire suivre les justificatifs pour que la CCS puisse, ensuite, organiser le remplacement votre bac.

De même, si votre bac est cassé/endommagé et ne peut plus être utilisé pour présenter vos ordures ménagères, il faudra en informer la CCS pour qu’elle organise son remplacement.

Je quitte ou vends mon logement, que dois-je faire ?

Tout changement de situation doit être communiqué à la CCS pour que le nécessaire puisse être fait afin d’adapter le volume de votre bac et/ou votre facture.

Dans le cas d’un déménagement, il faut prévenir la CCS pour qu’elle effectue les démarches nécessaires à la clôture de votre compte pour arrêter l’édition de facture à votre attention. Dans le cas inverse, le service continuera de vous être facturé.

J’emménage dans un logement, que dois-je faire ?

Il faut prendre contact avec la CCS afin d’ouvrir votre compte. Ensuite un bac pucé d’un volume adéquat à la composition de votre foyer pourra vous être fourni et vous pourrez récupérer les sacs de précollecte en mairie et utiliser les différents services proposés.

Lors d’un changement de locataire ou propriétaire, que devient le bac pucé ?

Au cas par cas. Si le foyer des nouveaux occupants est composé du même nombre de personne que le foyer des occupants sortant le bac pourra être maintenu sur place et réattribué au compte des nouveaux occupants sinon la restitution du bac, vide et propre, sera nécessaire à la clôture du compte usager.

Il me reste des sacs rouges et l’on m’a déjà livré le bac pucé, que dois-je faire ? (Secteur d’Illfurth)

Vous avez jusqu’à la fin de l’année 2018 pour venir à bout de votre stock de sacs rouges. En janvier 2019, nous passerons tous au système de bac pucé sans exception. Si toutefois vous, terminer votre stock avant 2019, vous pourrez d’ores-et-déjà utiliser votre bac. A la première présentation de ce dernier, nous considèrerons que vous êtes passé au nouveau système.

Où jeter mes fermentescibles si les points d’apport volontaire biodéchets disparaissent ? (Bettendorf, Heimersdorf, Hirsingue)

Un bac biodéchets va vous être livré prochainement, cette collecte se fera désormais de porte à porte. Plus besoin de se déplacer !

Le bac pucé est-il fermé à clé ?

Non.

Le bac pucé est il nominatif ?

Oui il est attribué individuellement (sauf en cas d’impossibilité de fournir un bac à chaque foyer faute de place).

Quelle incidence sur ma facture si quelqu’un dépose un sac dans mon bac ?

Aucune incidence sur la facture dans la mesure où elle est fonction du nombre de présentation de votre bac. Le poids de vos ordures ménagères n’entre pas en compte dans le calcul de votre facture. Par contre, chaque usager est responsable de son bac et de son contenu. Chacun doit veiller à ne pas laisser son bac indéfiniment sur la voie publique (présentation la veille au soir du jour de collecte uniquement).

Comment sont attribués les bacs pucés dans les collectifs ?

Dans la mesure du possible, les bacs pucés sont attribués individuellement à chaque foyer. Si cela n’est pas envisageable, alors des bacs collectifs, dont le nombre de présentations sera divisé entre les foyers concernés, seront mis en place.

Qu’adviendra-t-il des bacs pour le tri utilisés dans les grands ensembles ?

Les bacs identifiés pour la collecte sélective pourront être conservés pour stocker et présenter les sacs de tri. Par contre, en cas d’actes d’incivilité récurrents ces bacs seront retirés.

Est-ce que la redevance figurera sur la taxe foncière ?

Non, la redevance incitative fait l’objet d’une facturation à part entière et complètement distincte de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et donc de la taxe foncière.

Lorsqu’on est propriétaire d’un garage situé en résidence principale, paye-t-on double redevance ?

Non, la facturation s’appliquera uniquement à l’adresse principale de résidence.

La facturation est-elle appliquée en 2018 ?

Non, 2018 est une phase test pendant laquelle la communauté de communes construira la grille tarifaire pour émettre une facture dite à blanc en fin d’année. Cette année de transition permettra de prendre connaissance des éventuelles difficultés afin d’apporter les solutions et ajustements nécessaires.

La facturation réelle sera effective au 1er janvier 2019.

A-t-on le choix du volume du bac ?

Non, le bac est attribué selon le nombre de personnes composant le foyer.

Il faut profiter du passage des enquêteurs pour donner les bonnes informations et répondre le plus précisément aux questions.

Où cherche-t-on les sacs transparents pour les recyclables ?

Ils seront toujours disponibles en mairie.

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Quartier Plessier
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Service valorisation des déchets fermé le jeudi
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