Foire aux questions

Redevance incitative secteur Nord

Pourquoi mettre en place la redevance incitative ?

De manière générale, pour se conformer aux dispositions législatives notamment dans le cadre de la traduction législative du Grenelle de l'environnement (cf. loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) - chapitre II article 46). Les objectifs du Grenelle étant, notamment, la réduction des ordures ménagères et l’augmentation de la valorisation matière et organique.

De manière concrète, l’ex CC d’Altkirch, du fait d’une précédent regroupement avec les communes d’Heimersdorf et Hirsingue, avait l’obligation d’harmoniser le mode de financement de son service de gestion des déchets dans un délai de 5 ans qui prend fin début 2019.

Le choix entre la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la redevance incitative (RI) s’est porté sur ce dernier mode de financement en lien avec le service rendu.

À l’occasion de cette nouvelle fusion, il est apparu opportun de réaliser ces investissements et dépenses également pour l’autre territoire qui n’avait pas encore de système incitatif (Vallée du Hundsbach) et pour celui qui souhaitait le faire évoluer (secteur Illfurth).

A qui s’adresse la redevance incitative ?

A tous les particuliers qui sont, de fait, usagers, d’une manière ou d’une autre, du service de gestion des déchets ménagers tel qu’organisé par la CCS. Les usagers particuliers n’ont pas le choix d’adhérer au dispositif choisi par la Communauté de Communes puisque cette dernière en a la compétence et la charge.

Les usagers professionnels peuvent, quant à eux, décider de ne pas y adhérer. En tout état de cause ils ne peuvent adhérer au service de gestion des déchets de la CCS uniquement pour les déchets assimilés aux déchets ménagers.

Que finance la redevance incitative ?

L’ensemble du service lié à la gestion des déchets et donc aussi bien :

  • les différentes collectes de porte à porte (recyclables, biodéchets et les ordures ménagères) ;
  • les différentes collectes en apport volontaire (verre, déchets verts et déchèteries) ;
  • le traitement de l’ensemble des déchets collectés ;
  • les frais fixe du service.

Comment est calculée ma facture ?

Sur la base d’un forfait correspondant à l’accès aux services de recyclages, et d’une part variable correspondant à la seule collecte des ordures ménagères.

La part fixe sera établie selon le nombre de personnes composant le foyer de l’usager et la part variable sera fonction du nombre de présentations du bac pucé à ordures ménagères et du nombre de passages en déchèterie au-delà du quota.

Quels sont les tarifs ?

Les tarifs pour les particuliers sont disponibles ici.

La collecte du sélectif et celle des biodéchets sont-elles payantes ?

Toutes les collectes sont financées par la redevance facturées aux usagers. Les collectes et traitement du tri et des biodéchets sont prises en compte dans le forfait.

Pourquoi mettre en place la redevance incitative dans des communes qui trient déjà ?

Parce que l’incitation financière permet de dynamiser le geste de tri auprès de tout un chacun. Il est toujours possible de trier plus et mieux et ainsi de réduire la production d’ordures ménagères résiduelles.

Quelle incidence sur ma facture si quelqu’un dépose un sac dans mon bac ?

Aucune incidence sur la facture dans la mesure où elle est fonction du nombre de présentation de votre bac. Le poids de vos ordures ménagères n’entre pas en compte dans le calcul de votre facture. Par contre, chaque usager est responsable de son bac et de son contenu. Chacun doit veiller à ne pas laisser son bac indéfiniment sur la voie publique (présentation la veille au soir du jour de collecte uniquement).

Est-ce que la redevance figurera sur la taxe foncière ?

Non, la redevance incitative fait l’objet d’une facturation à part entière et complètement distincte de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et donc de la taxe foncière.

La facturation est-elle appliquée en 2019 ?

Oui, la facturation réelle est effective depuis le 1er janvier 2019.

Changement de situation

Je quitte ou vends mon logement, que dois-je faire ?

Tout changement de situation doit être communiqué à la CCS pour que le nécessaire puisse être fait afin d’adapter le volume de votre bac et/ou votre facture.

Dans le cas d’un déménagement, il faut prévenir la CCS pour qu’elle effectue les démarches nécessaires à la clôture de votre compte pour arrêter l’édition de facture à votre attention. Dans le cas inverse, le service continuera de vous être facturé.

J’emménage dans un logement, que dois-je faire ?

Il faut prendre contact avec la CCS afin d’ouvrir votre compte. Ensuite un bac pucé d’un volume adéquat à la composition de votre foyer pourra vous être fourni et vous pourrez récupérer les sacs de précollecte en mairie et utiliser les différents services proposés.

Lors d’un changement de locataire ou propriétaire, que devient le bac pucé ?

Au cas par cas. Si le foyer des nouveaux occupants est composé du même nombre de personne que le foyer des occupants sortant le bac pourra être maintenu sur place et réattribué au compte des nouveaux occupants sinon la restitution du bac, vide et propre, sera nécessaire à la clôture du compte usager.

Bacs/sacs

Mon bac a été volé ou est cassé, que dois-je faire ?

En cas de vol, vous devez déposer une main courante à la Gendarmerie et nous faire suivre les justificatifs pour que la CCS puisse, ensuite, organiser le remplacement votre bac.

De même, si votre bac est cassé/endommagé et ne peut plus être utilisé pour présenter vos ordures ménagères, il faudra en informer la CCS pour qu’elle organise son remplacement.

Il me reste des sacs rouges, que dois-je faire ? (Secteur d’Illfurth)

Vous aviez jusqu’à la fin de l’année 2018 pour venir à bout de votre stock de sacs rouges. En janvier 2019, nous sommes tous passés au système de bac pucé sans exception. Vous pouvez néanmoins utiliser vos sacs rouges restants comme sac d'ordures ménagères à déposer dans votre bac noir pucé.

Le bac pucé est-il fermé à clé ?

Non mais une option payante peut être ajoutée sur le bac pucé afin d'y ajouter une serrure. Le tarif varie en fonction du secteur d'habitation.

Le bac pucé est il nominatif ?

Oui il est attribué individuellement (sauf en cas d’impossibilité de fournir un bac à chaque foyer faute de place).

Quelle incidence sur ma facture si quelqu’un dépose un sac dans mon bac ?

Aucune incidence sur la facture dans la mesure où elle est fonction du nombre de présentation de votre bac. Le poids de vos ordures ménagères n’entre pas en compte dans le calcul de votre facture. Par contre, chaque usager est responsable de son bac et de son contenu. Chacun doit veiller à ne pas laisser son bac indéfiniment sur la voie publique (présentation la veille au soir du jour de collecte uniquement).

Comment sont attribués les bacs pucés dans les collectifs ?

Dans la mesure du possible, les bacs pucés sont attribués individuellement à chaque foyer. Si cela n’est pas envisageable, alors des bacs collectifs, dont le nombre de présentations sera divisé entre les foyers concernés, seront mis en place.

Qu’adviendra-t-il des bacs pour le tri utilisés dans les grands ensembles ?

Les bacs identifiés pour la collecte sélective pourront être conservés pour stocker et présenter les sacs de tri. Par contre, en cas d’actes d’incivilité récurrents ces bacs seront retirés.

A-t-on le choix du volume du bac ?

Non, le bac est attribué selon le nombre de personnes composant le foyer.

Où cherche-t-on les sacs transparents pour les recyclables ?

Ils seront toujours disponibles en mairie.

Cas particulier

Lorsqu’on est propriétaire d’un garage situé en résidence principale, paye-t-on double redevance ?

Non, la facturation s’appliquera uniquement à l’adresse principale de résidence.

Nous contacter

Quartier Plessier
Avenue du 8e régiment de Hussards
BP 19 - 68131 ALTKIRCH Cedex
Tél : 03 89 08 36 20

Horaires

Lundi, mardi, mercredi, jeudi :
de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h

Service valorisation des déchets fermé le jeudi
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