Transformation du POS de Ferrette en PLU
Par délibération du 19 septembre 2014, la commune de Ferrette a prescrit la transformation de son plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU). A la suite de la création de la Communauté de Communes Sundgau au 1er janvier 2017, compéte,te en matière d'urbanisme, s'est engagée a poursuivre cette procédure.
L’élaboration du PLU prend en compte les objectifs fixés par les lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), Grenelle et pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Arrêt du PLU de Ferrette
Le projet de PLU de Ferrette a été arrêté lors du Conseil communautaire du 12 mars 2020. Le projet sera soumis à enquête publique dans les prochains mois avant d'être applicable. Toute personne pourra adresser une observation ou une demande de modification au commissaire enquêteur désigné durant l'enquête publique.
